annuités liquidables
Question de :
Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9e circonscription) - Socialiste
Mme Véronique Neiertz demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pourquoi les articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de sécurité sociale réservent encore la majoration de durée d'assurance pour un ou plusieurs enfants élevés aux seules mères de famille. En effet la sécurité sociale vient de refuser cette majoration à un père ayant élevé seul ses enfants et les ayant eu à charge depuis son divorce en 1984. Il semble, en effet, que cette bonification doive profiter à l'un ou l'autre sexe sans discrimination, comme le droit européen a mis la France en demeure de le faire. En conséquence elle lui demande s'il est possible de modifier le code de la sécurité sociale dans ce sens dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Véronique Neiertz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998