Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi du 3 janvier 1968. En effet, parmi les mesures qui sont confiées à ces associations près de 90 % d'entre elles sont des curatelles et des tutelles qui font l'objet d'un financement d'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un dispositif mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or, faute de publication, ce plafond n'a pas été fixé et les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leur budget pour l'année 2000. Cette situation génère des difficultés importantes au niveau de la gestion de ces associations car 80 % de leurs budgets sont constitués de salaires et de charges sociales. Ce dysfonctionnement se répercute sur la prise en charge des majeurs qui leur sont confiés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux attentes de ces associations et s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant de résoudre ce problème.