Réponse publiée le 23 avril 2001

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 % sous conditions de ressources. En outre, les redevables qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, mais éprouvent des difficultés justifiées à s'acquitter en temps voulu de la redevance, ont la possibilité de bénéficier de délais de paiement exceptionnels. Lorsqu'un redevable se trouve dans l'impossibilité de se libérer, il peut, en cas de gêne ou d'indigence, adresser une demande de remise ou de modération au centre régional de la redevance. Enfin, la loi de finances pour 2001 prévoit l'exonération de la redevance pour les détenteurs d'un téléviseur âgés de 70 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, non imposés à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, le dispositif actuel permet aux services de prendre en compte les situations spécifiques des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de la taxe.