redevance audiovisuelle
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions exigées des personnes âgées à mobilité réduite afin d'être exonérées de la redevance audiovisuelle. En effet, ces dernières, dont l'état de santé nécessite soit l'octroi de soins à domicile, soit le placement dans une maison de retraite médicalisée, doivent le plus souvent faire face à des dépenses importantes grevant fortement leurs revenus. Or, généralement non imposables, elles doivent néanmoins acquitter la redevance audiovisuelle eu égard au revenu fiscal de référence. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les exonérations, le cas des personnes âgées invalides, pour qui la télévision constitue un divertissement primordial, peut être pris en compte.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001