fonctionnement
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence. Ce texte mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2001 pose de réelles difficultés car il n'a pas été assorti de moyens humains et matériels suffisants. Aussi, souhaiterait-il savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue adressé au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou bien si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations, voire mettre fin à celles-ci.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001