Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de l'allocation de vétérance servie aux anciens sapeurs-pompiers français. En effet, la loi du 3 mai 1996 impose le versement de l'allocation à l'ensemble des sapeurs-pompiers dès l'instant qu'ils ont accompli 20 ans de service et leur accorde une part supplémentaire variant en fonction de l'ancienneté. Cependant, par décision en date du 23 février 1999, seuls les vétérans ayant cessé leur activité après le 1er février 1998 peuvent bénéficier de la part variable. Si cette disposition s'expliquait en raison d'un prélèvements de cotisations (pour la part variable), préalablement envisagé, la suppression de ces cotisations par le législateur rend obsolète cette date butoir pour le reversement de la part variable. Dans ces conditions, la date butoir introduit une discrimination évidente entre les vétérans sapeurs-pompiers. C'est pourquoi il serait souhaitable de redonner à l'allocation de vétérance son caractère égalitaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.