Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la réforme des contributions indirectes aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. La réorganisation des services des douanes et des contributions indirectes qui s'accompagne de la suppression, sur l'ensemble du territoire, d'une grande partie des correspondants locaux, entraîne un transfert des missions vers les entreprises de distribution de boissons. Ainsi, est-il désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. En outre, cette obligation n'incombant qu'aux entrepositaires agréés nationaux, ceux-ci craignent une distorsion de concurrence profitant à des opérateurs pouvant s'approvisionner librement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.