Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des aides opératoires et aides instrumentistes face au retard de parution d'un décret prévu par la loi du juillet 1999. Ce dernier concerne l'organisation d'une vérification des connaissances pour celles et ceux qui avaient 6 ans d'ancienneté à la date de la parution de la loi au Journal officiel. Ce texte rédigé n'est, semble-t-il, toujours pas signé ni soumis au Conseil d'Etat, malgré les déclarations de la direction générale de la santé de novembre, et alors même que les professionnels concernés n'avaient que jusqu'en décembre 2002 pour passer ce contrôle. Ils font, de plus, valoir que ce retard a d'ores et déjà de graves conséquences sociales : des licenciements, en effet, se poursuivent accompagnant les procédures d'accréditation des cliniques. En conséquence, il lui demande si elle entend finalement se conformer à la loi, et travailler à la rapide parution de ce décret.