Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la réforme des aides personnelles au logement, dont le principe est de recalculer le taux d'APL, en fonction des revenus et des loyers et d'harmoniser les barèmes APL 1 et APL 2. En effet, sans remettre en cause le bien-fondé de la volonté de simplifier les procédures pour les bénéficiaires de l'APL, force est de constater que ce rééquilibrage des formules de calcul va entraîner une baisse de niveau des prestations particulièrement sensible en APL 1 y compris pour les ménages à bas revenus (0,5 Smic). Ainsi, tous chiffres confondus, il apparaît que le nombre de bénéficiaires de la nouvelle APL est inférieur à celui de l'APL actuelle et, pour les revenus proches de l'exclusion, des baisses importantes d'APL allant jusqu'à plus de 150 F par mois sont à prévoir. Cette réforme, qui s'inscrit dans une perspective d'économies budgétaires déjà entamée par le gel des barèmes de juillet 1993 à juin 1994 et de juillet 1995 à fin 1996 ne va pas manquer de pénaliser les locataires modestes au « profit » des plus modestes. De plus, ces transferts auront pour résultat un nombre accru des demandes auprès du Fonds solidarité logement (FSL) et de la commission de surendettement. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas remettre en cause le droit au logement des plus modestes.