Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de convention nationale des organisations professionnelles d'ambulanciers et de taxis pour le transport de malades assis professionnalisé. Prolongeant l'accord de prescription unique mis en place en 2000, cette convention a plusieurs objectifs : simplifier les relations entre usagers et professionnels, adapter le transport des malades à la politique de regroupement des plateaux techniques tout en limitant volontairement le nombre de véhicules conventionnés. Cet effort d'organisation devrait enfin permettre la sauvegarde des entreprises artisanales de taxis et d'ambulanciers, chacune dans leur domaine respectif répondant aux besoins de diverses populations. Or, au même moment, la CNAM envisage de réduire d'une manière arbitraire et drastique le coût du transport de malades assis. Elle remet ainsi gravement en cause l'intérêt de cette convention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend agréer ce texte, et intervenir pour qu'une réelle égalité de traitement existe entre taxis-VSL et ambulanciers, dans la mesure où le service rendu est totalement identique.