taux
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement des logements voté dans le cadre de la loi de finances 2000. Les artisans professionnels de l'ameublement, en particulier les tapissiers décorateurs, déplorent la disparité d'application du taux selon les travaux. Aussi, dans un évident souci de simplification et de lisibilité à la fois pour l'entrepreneur et pour le client, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'inclure dans le champ de la nouvelle disposition l'ensemble de leurs travaux.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001