déductions
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des suites à donner à la décision de la Cour européenne de justice du 19 septembre 2000. Cet arrêt est particulièrement important pour les PME-PMI françaises puisque prévoyant que la TVA pour les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice de tiers ouvre pleinement droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité. La mise en oeuvre dans notre droit national de ces dispositions est source de simplification pour les PME-PMI. C'est pourquoi il lui demande de préciser les délais escomptés par le Gouvernement pour faire entrer en application la décision de la Cour de justice.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001