Réponse publiée le 29 décembre 1997

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la procédure de ratification de l'accord euro-méditerranéen qui associe l'Union européenne à l'Etat d'Israël intervient à un moment où le processus de paix engagé à Oslo connaît de sérieuses difficultés. Cette situation pèse indéniablement sur le partenariat euro-méditerranéen, lancé il y a deux ans à Barcelone entre l'Union et douze pays de la rive sud de la Méditerranée. Cependant, ainsi qu'en a témoigné la IIe conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Malte les 15 et 16 avril 1997, les 27 partenaires demeurent attachés au cadre de Barcelone et souhaitent le renforcer en le distinguant, autant que faire se peut, des évolutions du processus de paix. Aussi le Gouvernement français est-il convaincu que le partenariat euro-méditerranéen doit être approfondi, dans l'intérêt de tous et également de l'Etat d'Israël, qui dispose là d'un cadre de dialogue, de paix et de coopération avec l'ensemble des pays de la région ; son maintien dans le processus de Barcelone apparaît essentiel pour la réalisation des objectifs de la déclaration de Barcelone. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour inciter Israël à tenir les engagements pris depuis les accords d'Oslo. Il ne lui appartient cependant pas, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, de soumettre l'accord d'association à condition, une telle mesure étant soumise à l'assentiment des quinze Etat membres. Or cet accord a été ratifié par la quasi-totalité de nos partenaires de l'Union, à l'exception de la Belgique, et le Parlement européen a rendu son avis conforme dès le 29 février 1996. Par ailleurs, la ratification de l'accord par la France et son entrée en vigueur n'auront que peu d'incidences en matière économique et commerciale : d'une part, les dispositions commerciales de l'accord sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996 dans le cadre intérimaire et les aspects relatifs à la recherche ont été mis en oeuvre à travers la signature d'un accord de coopération scientifique et technique, d'autre part, le niveau de développement d'Israël est tel que la mise en oeuvre de l'accord n'implique pas d'assistance financière bilatérale de l'Union à travers le programme MEDA. En ce qui concerne la possibilité de faire jouer la clause suspensive de l'accord intérimaire, elle apparaît difficile à concrétiser, d'autant que toute suspension de l'accord intérimaire affecterait aussi bien les exportateurs européens que israéliens, les concessions commerciales étant largement réciproques. Sous cette réserve, l'Union européenne témoigne d'une grande vigilance dans le suivi de l'application de l'accord intérimaire, en ce qui concerne notamment l'octroi du régime préférentiel ; les mesures prises récemment en matière d'importation de jus d'orange, qui se sont traduites par la convocation d'un comité de coopération ayant permis d'aplanir les contentieux commerciaux existant entre la Communauté et Israël, en témoignent. En somme, l'entrée en vigueur de l'accord apportera deux innovations majeures : la mise en place d'un cadre institutionnel, avec la création d'un conseil et d'un comité d'association, et l'instauration d'un dialogue politique. L'entrée en vigueur de ces dispositions a un intérêt important pour l'Union. En effet, comme le sait l'honorable parlementaire, l'Union n'est pas inactive au Proche-Orient, où elle est présente à travers les missions régulières de son envoyé spécial, M. Moratinos. Elle s'efforce de convaincre Israël de prendre des mesures propres à apaiser les tensions, en suspendant la colonisation et en mettant en place les infrastructures nécessaires à la communication des territoires palestiniens entre eux et avec l'extérieur. Elle a également demandé aux autorités israéliennes de lever les obstacles à l'exportation de produits palestiniens vers l'Europe et de ne pas entraver l'application de l'accord intérimaire d'association entre la Communauté et l'Organisation de libération de la Palestine en vigueur depuis le 1er juillet 1997. A ce titre, le Gouvernement estime que l'entrée en vigueur de l'accord d'association, en instaurant un dialogue politique régulier et à tous les niveaux entre les quinze et le Gouvernement israélien, permettra d'impliquer davantage l'Etat d'Israël dans le partenariat euro-méditerranéen. L'Union pourra, à travers la mise en place du conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel et qui est doté d'un pouvoir de décision, assurer un véritable suivi de l'accord et de son application par l'Etat d'Israël. Il est donc de l'intérêt de l'Union européenne que cet accord entre en vigueur : il constituera un levier supplémentaire pour inciter l'Etat d'Israël à poursuivre le processus de paix.