Réponse publiée le 9 avril 2001

L'article L. 2214-13 du code des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Il ressort de cette disposition que deux missions peuvent être distinguées au sein du service public local d'élimination des déchets des ménages, mais aucune opération qui constituent la mission de collecte ou la mission de traitement ne peut être exercée séparément.Néanmoins, certaines opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la marge et à la jonction des deux missions précitées peuvent être rattachées à l'une ou l'autre de ces deux missions.Les opérations fondamentales de traitement, notamment le tri, l'incinération et la mise en décharge, ne peuvent être dissociées. Il apparaît ainsi impossible de transférer à un établissement public de coopération intercommunale la seule compétence de construction et d'exploitation d'une unité de traitement des déchets ménagers si ce transfert a pour conséquence l'éclatement de la mission de traitement.