Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de gestion rencontrés par les associations tutélaires en charge des dossiers relevant des « tutelles des majeurs protégés ». En effet, de nombreux « mandats spéciaux » leur étant confiés dans l'urgence par les juges, cela entraîne une charge de travail non rémunérée importante pour ces associations qui ne reçoivent aucune subvention de fonctionnement puisqu'elles ne sont censées exercer que des activités tarifiées et contrôlées par l'Etat ; ces difficultés financières amènent ces associations à ne plus pouvoir accepter de nouveaux dossiers « majeurs protégés ». Elle lui demande en conséquence si une mise à plat du système tutélaire est envisagée et si des solutions seront apportées à ces insuffisances manifestes.