Question écrite n° 57156 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines insuffisances dans les plafonds de remboursement prévus dans le cadre de la couverture maladie universelle. C'est le cas en particulier dans le domaine des soins dentaires où le plafond des dépenses prises en charge ne dépasse par 2 600 francs pour deux ans. Or lorsqu'il s'agit par exemple de travaux de prothèses, cette somme peut être tout à fait insuffisante et interdite l'éxécution de ce genre de soins. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour remédier à une telle situation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 janvier 2001

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