Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations socioéducatives intervenant dans le champ pénal. Ces 97 associations sont réparties géographiquement sur 140 juridictions de grande instance, implantés dans 85 départements, se rassemblent depuis 1982 au sein du Comité de liaison des associations socioéducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Ces associations se sont créées ou développées à l'appel de M. Robert Badinter, garde des sceaux (circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socioéducatif). A l'origine, l'objectif était de faire participer la société civile, légitimement représentée par des associations, à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice. Celle-ci visait, en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en comptes les victimes (contrôle judiciaire socioéducatif, enquêtes pénales, médiations pénales, etc.). Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits et de crimes ou victimes d'infractions pénales) sont confiées chaque année à ces associations. Par leur insertion dans la juridiction et dans la cité, les associations ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socioéducatives efficientes, reconnues par l'ensemble des partenaires. En développant intelligemment ce mouvement associatif, le CLCJ a pu engager des actions de recherche, d'évaluation, d'information, de formation et mettre en place des règles affirmant son savoir-faire et son utilité publique. Devant la plus grande complexité, liée à l'émergence de nouveaux besoins, l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, la multiplicité des partenaires liées à l'évolution de notre société, est apparue la nécessité pour les militants associatifs, de professionnaliser les interventions. Aujourd'hui, les 5 000 bénévoles associatifs de ce réseau se sont adjoints les services d'un millier d'intervenants socioéducatifs dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que de l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Actuellement, les associations n'ont plus les moyens de faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions, les citoyens eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de constituer une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions afin que soit effectivement reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire, leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale par l'inscription dans la loi de la dimension sociale et éducative de nos actions et tout spécialement du contrôle judiciaire et la redéfinition des moyens de leur intervention pour accroître les alternatives à la détention, prévenir la récidive et restaurer la paix sociale au profit des collectivités locales et nationale.