Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités trop restrictives du vote par procuration. Certains électeurs, qui souhaitent exercer leurs droits civiques, en votant par procuration se trouvent parfois dans l'incapacité de le faire en raison d'interprétations, de la pratique administrative et jurisprudentielle, différentes sur l'ensemble du territoire national. Cette situation remet en cause l'égalité des citoyens devant un droit aussi fondamental que celui du droit de vote. En effet, trop de citoyens éloignés de leur domicile électoral, ou incapables de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, renoncent à voter compte tenu du caractère restrictif de l'application de l'article L. 71 du code électoral. C'est le cas de nombreuses personnes âgées, appelées à se déplacer pour rendre visite à leur famille ou dans l'incapacité de se déplacer pour raisons de santé. C'est également le cas des personnes qui suivent des cycles d'enseignement et de formation dispensés dans les lieux parfois éloignés de leur résidence. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réduir ces cas d'abstention par contrainte ou par défaut car il importe de faciliter autant que possible et dans des conditions équitables l'exercice, par ces électeurs, de leur devoir civique et de leur liberté de voter tout en restant dans des limites raisonnables et sans admettre le droit de vote par procuration pour tout motif.