Réponse publiée le 19 février 2001

Le Gouvernement est attaché à ce que puissent être poursuivis les actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'instruction de mercenaires français ou étrangers. Après avoir étudié les dispositions de la convention de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas actuellement que la France devienne partie à cet instrument. Certaines de ses dispositions soulèvent des difficultés, à commencer par celles concernant la définition du mercenaire, que l'on trouve à l'article premier. Ne souhaitant pas devenir partie à la convention de 1989, mais très conscient du fait que l'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans des situations de troubles internes peut contribuer à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou des Etats et à porter atteinte aux droits de l'homme, le Gouvernement a décidé de lutter plus efficacement, au plan interne, contre ce phénomène. Le code pénal français comporte des dispositions permettant déjà de poursuivre et de réprimer ces pratiques. Un renforcement de ces dispositions est à l'étude. Il est envisagé, à cette fin, d'incriminer spécifiquement le mercenariat. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel qui a été chargé de lui proposer des mesures de nature législative destinées à prévenir et réprimer les infractions liées au mercenariat. Est également prévu un mécanisme préventif de police administrative qui prévoit une procédure d'agrément des activités privées de sécurité exercées sur le territoire français et une déclaration obligatoire des activités en cause exercées à l'étranger par un ressortissant français.