Réponse publiée le 14 mai 2001

En application de l'article 261-4-4/ b du code général des impôts, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à l'activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait contraire à nos engagements communautaires. Elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des cours avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales. Cela étant l'attention est appelée sur le fait que l'exonération n'est pas remise en cause lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement (par exemple, quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié)