Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'acquittement de la taxe d'équarrissage demandée aux artisans bouchers et bouchers-charcutiers en lien avec la crise de la vache folle. Même si les entreprises de ces deux professions sont assujetties à cette taxe à partir d'un seuil d'imposition de cinq millions de francs de chiffre d'affaires, il n'en reste pas moins que les professionnels indépendants concernés subissent une distorsion de concurrence face aux grandes et moyennes surfaces qui, elles, peuvent répartir le coût de cette taxe sur l'ensemble de leurs produits. Compte tenu des difficultés rencontrées par cette catégorie d'artisans - de vingt-trois bouchers-charcutiers indépendants recensés à Chartres en 1982, il n'en reste que six ouverts aujourd'hui - elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour éviter cette distorsion de concurrence, intégrant une participation élargie à l'ensemble de la filière concernée.