Question de : M. Henri Plagnol
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des anciens combattants. En effet, en l'état actuel, la demi-part de quotient familial supplémentaire accordée aux anciens combattants et à leurs veuves à partir de soixante-quinze ans ne peut pas se cumuler avec la demi-part de quotient familial prévue en faveur des personnes seules placées dans l'une des situations visées au 1er de l'article 195 du code général des impôts. Ainsi les anciens combattants ne peuvent-ils bénéficier de la demi-part spécifique prévue en leur faveur lorsque leur impôt est déjà calculé avec un quotient familial majoré. Or, il est inadmissible que les anciens combattants ne se voient pas reconnaître, au titre des sacrifices qu'ils ont accompli pour la France, de la reconnaissance et de la solidarité qui leur sont dues par la nation, un droit légitime à bénéficier du cumul de ces deux demi-parts. Il souligne que les crédits des anciens combattants ont encore diminué pour l'année 2001 et que les plus anciennes des associations d'anciens combattants voient le nombre de leurs adhérents diminuer.