Réponse publiée le 23 avril 2001

En application du 4/ quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit afférents à la transmission d'une entreprise individuelle, ainsi que les intérêts correspondants payés, le cas échéant, en application de l'article 1717 de ce code, sont déductibles des résultats imposables au titre de l'exercice de leur paiement à la condition que l'un au moins des héritiers, donataires ou légataires de l'entreprise prenne l'engagement de poursuivre l'activité en participant de façon personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la transmission. Ces dispositions ne concernent que les transmissions d'entreprises individuelles. La déductibilité des frais afférents à la transmission d'entreprises exploitées sous forme indivise, tels que les droits de mutation à titre gratuit, relèvent des principes généraux gouvernant la déductibilité des charges. A cet égard, revenant sur sa jurisprudence restrictive qui avait motivé l'adoption du 4/ quater du 1 de l'article 39 déjà cité, le Conseil d'Etat a jugé que, lorsque les droits transmis ont par nature un caractère professionnel, les frais afférents à leur transmission à titre gratuit doivent, en principe, être pris en compte pour la détermination du résultat, lequel est imposable au nom de chaque coïndivisaire (CE 2 février 1998, n° 133844 et 133845, Nicollet). Ce nouveau contexte jurisprudentiel crée aujourd'hui une différence de traitement au détriment des entreprises individuelles. Pour éliminer cette distorsion et revenir aux règles de droit commun pour la déduction des droits de mutation à titre gratuit, l'abrogation des dispositions concernées sera prochainement proposée au Parlement.