Réponse publiée le 18 juin 2001

Les personnes invalides bénéficient d'avantages spécifiques pour le calcul des aides au logement. Ainsi, les personnes dont le taux d'învalidité est d'au moins 40 % ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille bénéficient, quel que soit leur âge, de l'abattement sur leurs ressources prévu à l'article 157 bis du code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu'une personne ou son conjoint ou concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. Les personnes invalides bénéficient en outre de différentes dispositions dérogatoires aux règles de droit commun en matière de retraite. En effet, un assuré qui n'est pas à même de poursuivre son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui est reconnu inapte au travail peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein dès soixante ans, même s'il n'a pas atteint la durée d'assurance requise pour l'obtention de ce taux. Par ailleurs, les périodes de perception des rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Ainsi, s'ils devaient cesser leur activité, les bénéficiaires de ces allocations ne seraient nullement pénalisés au regard de leurs droits à retraite du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier, dès soixante ans, sous réserve de remplir la condition de ressources, du minimum vieillesse par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans.Ainsi les personnes invalides bénéficient-elles de dispositions prenant en compte leur incapacité à travailler et la baisse des revenus qui s'ensuit.