Réponse publiée le 26 mars 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'organisation de l'examen du permis de chasser. La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse a entraîné un certain nombre de modifications pour ce qui concerne l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Sont ainsi prévus un décret et un arrêté ministériel définissant les nouvelles conditions de l'examen qui comportera désormais des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. Les fédérations départementales des chasseurs doivent financer et mettre en place dans chaque département un parcours et des équipements adaptés à la réalisation d'épreuves pratiques de l'examen d'un niveau suffisant pour notamment améliorer les conditions de sécurité à la chasse. De surcroît, doivent être désignés et formés des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui assureront la surveillance et la notation des épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser. Pour l'année 2001, les sessions de l'examen sont prévues : 1re session : 28, 29 et 30 avril 2001 ; 2e session : 16, 17, et 18 juin 2001 ; 3e session : 1, 2 et 3 septembre 2001. Pour les deux premières sessions, les épreuves de l'examen du permis de chasser auront lieu dans les mêmes conditions que les années précédentes. Pour la dernière session, les épreuves de l'examen du permis de chasser pourront avoir lieu dans les nouvelles conditions prévues par les textes en projet, dans les départements où les fédérations départementales de chasseurs auront pris les dispositions nécessaires. A la suite d'une modification réglementaire, les formulaires de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser seront disponibles aux sièges des fédérations départementales des chasseurs dans le courant du mois de mars 2001. Ces formulaires dûment renseignés devront être remis aux fédérations dans le mois précédent la session choisie pour l'examen. Le droit d'inscription d'un montant de 100 F sera acquitté par chèque bancaire ou postal ou par mandat libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.