baux à construction
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation. Ce texte prévoit qu'à l'issue d'un bail à construction les baux consentis par le preneur du bail principal s'éteignent de plein droit. Or, certains baux, tels que les baux d'habitation ou les baux commerciaux, sont soumis à un régime protecteur assurant aux locataires un droit au maintien dans les lieux. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément si les dispositions de l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à tous les baux conclus par le preneur du bail à construction quel que soit leur statut.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001