Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur plusieurs préoccupations partagées notamment par les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et relatives aux problèmes suivants : le nouveau schéma des structures des exploitations agricoles, la modulation, la crise de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB), le recyclage des boues d'épuration en agriculture, les zones vulnérables, le projet de redevance azotée, les problèmes de gestion forestière. Concernant les nouveaux schémas directeurs départementaux des structures agricoles, de nombreux agriculteurs souhaiteraient qu'ils puissent intégrer les orientations et priorités de la politique d'aménagement des structures et des exploitations précédemment appliquées et adoptées par les organisations professionnelles agricoles. Autre sujet important, le dispositif de modulation des paiements compensatoires de la PAC, adopté par décret le 24 mars 2000 et applicable dès cette année. Il inquiète fortement les exploitants agricoles d'Ile-de-France qui s'estiment, pour la moitié d'entre eux, pénalisés financièrement par cette modulation. On estime ainsi que l'agriculture, dans cette région, est ponctionnée de près de 22 millions de francs. Dans un contexte particulièrement difficile, ce dispositif crée d'importants préjudices et pénalise l'ensemble de la filière agricole : il inflige notamment à ces exploitations un prélèvement très important créant des obstacles à l'investissement et à l'installation des jeunes. Loin d'être considérée par les intéressés comme un simple rééquilibrage des aides, la modulation est donc ressentie, à juste titre, comme un prélèvement discriminatoire sur des indemnités purement économiques instaurées en compensation d'une réduction drastique des prix garantis. La suppression d'un tel système constituerait donc pour ces exploitants agricoles un véritable « appel d'air ». Les conséquences de la crise de l'ESB sur le marché de la viande et les éleveurs sont très graves : les ventes dans ce secteur ont subi une diminution de près de 50 %. Cette crise est donc au coeur des préoccupations des exploitants agricoles, en particulier des éleveurs. Face à cette situation des mesures ont été prises lors du dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture le 4 décembre dernier. Néanmoins, il semble nécessaire que le Gouvernement mette en place un plan plus ambitieux d'aide à cette filière agricole. De nombreux exploitants agricoles sont également inquiets des problèmes liés à l'épandage et au recyclage en agriculture. Ils sont aussi préoccupés par les projets de décrets et d'arrêtés mnistériels relatifs à la deuxième génération des programmes d'actions applicables dans les zones vulnérables. Ils soulignent l'inadaptation de telles mesures aux aléas naturels de l'activité agricole et craignent qu'un système trop administré vienne réduire leur autonomie de décision et leur imposer de trop lourds contrôles. Dans le domaine de la fiscalité, il convient de souligner les risques de nouveaux prèlèvements représentés par le projet de redevance sur les excédents d'azote qui sera applicable dès la mise en place du 8e programme des agences de l'eau dans le cadre de la réforme de la loi sur l'eau. Il semblerait qu'actuellement les modalités de ce dispositif ne prennent pas suffisamment en compte ni la diversité des conditions naturelles ni l'évolution qualitative des besoins des marchés. Il s'agirait d'une taxation nouvelle, dont la légitimité a été remise en cause par des avis scientifiques, et qui entraînerait une nouvelle distorsion de concurrence. Le dernier dossier concerne la forêt d'Ile-de-France qui a beaucoup souffert pendant la tempête de décembre 1999. Actuellement, des négociations sont en cours au niveau national et portent sur les conditions de financement par l'Etat des investissements forestiers de production. Compte tenu du morcellement et de la petite taille des propriétés forestières privées d'Ile-de-France, la surface des unités de gestion est limitée, le seuil minimum d'éligibilité aux aides des projets de reboisement, fixé à 4 hectares, risque d'écarter un grand nombre de ces unités de gestion. Une telle disposition semble d'ailleurs contradictoire avec le souci de réduire la surface des projets. Elle inquiète donc les propriétaires d'Ile-de-France qui participent pourtant à la conservation d'un « poumon vert » dont bénéficient l'ensemble des Franciliens. Il le remercie de lui faire part de ses observations sur ces différents points et des mesures qu'il a l'intention de prendre afin de répondre à l'ampleur de ces préoccupations.