Réponse publiée le 21 mai 2001

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur divers sujets. Concernant les schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDSA), ils doivent être révisés et mis en conformité avec les nouvelles dispositions résultant de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. C'est pourquoi, outre les surfaces minimales d'installation, les SDDSA vont fixer également les unités de référence et les seuils de contrôle nécessaires à l'application du contrôle des structures. Par ailleurs, le champ d'application de cette réglementation ayant été entendu, les orientations et priorités définies précédemment doivent être revues afin de pouvoir motiver valablement les décisions préfectorales qui seront prises sous l'empire de la nouvelle loi. A l'occasion de cette révision générale du document, les organisations professionnelles agricoles sont associées à la discussion dans le cadre de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de la chambre d'agriculture, dont les avis sont sollicités conformément à l'article L. 312-1 du code rural. L'honorable parlementaire signale par ailleurs que le dispositif relatif à la modulation des aides directes inquiète fortement les agriculteurs d'Ile-de-France et qu'il est ressenti non pas comme un simple rééquilibrage des aides mais comme un prélèvement discriminatoire sur des indemnités purement économiques instaurées en compensation d'une réduction drastique des prix garantis. La politique agricole traverse une période difficile en terme de légitimation de ses instruments de soutien de l'agriculture. L'objectif du « produire plus à tous prix » est clairement remis en cause au profit d'un nouvel objectif qui viserait à « produire mieux » en termes d'emplois, de pratiques environnementales, d'extensification de la production, de qualité et de sécurité sanitaire des aliments. Pour cela, la modulation des aides directes qui sont proportionnelles à la taille des exploitations est bien évidemment un instrument privilégié de réorientation et de rééquilibrage des concours publics à l'agriculture. Elle est permise par les accords de Berlin. En France, le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente en provenance du budget de l'Etat sont utilisés pour financer le contrat territorial d'exploitation (CTE). Il ne peut donc s'agir d'une ponction sur la ferme France mais bien d'une réorientation des soutiens au travers du CTE vers le développement rural, deuxième pilier de la PAC depuis les accords de Berlin. Le Royaume-Uni et la France ont été les premiers Etats membres à utiliser la modulation des aides, désormais plusieurs de nos partenaires communautaires ont récemment annoncé soit qu'ils mettraient en vigueur un dispositif de modulation dans les prochaines années, comme le Portugal, soit qu'ils avaient entamé une réflexion interne sur la recherche d'un dispositif de modulation des aides directes adapté à leur préoccupation. Enfin, l'honorable parlementaire soulève la question du reboisement après les tempêtes de décembre 1999. Le seuil de surface minimale rendant éligible un projet de boisement ou de reboisement est fixé à quatre hectares d'un seul tenant par la circulaire du 18 août 2000, à l'exception des plantations de peupliers ou de noyers pour lesquelles la surface minimale est fixée à un hectare. A la suite des tempêtes de décembre 1999, le seuil de quatre hectares a été ramené à un hectare pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées, afin de permettre à un plus grand nombre de propriétaires, notamment en Ile-de-France, de reconstituer leur patrimoine forestier. Des raisons techniques et économiques ont conduit à ne pas abaisser ce seuil en deçà d'un hectare d'un seul tenant. En matière de gestion forestière, l'expérience montre que les petites parcelles se régénèrent facilement de façon naturelle, notamment grâce aux effets de lisière et d'abri des arbres restants, alors que la régénération artificielle s'avère beaucoup plus difficile. Par ailleurs, les petites surfaces reconstituées sont très vulnérables aux dégâts de gibier et nécessitent de la part des propriétaires des frais de protection souvent disproportionnés eu égard à l'enjeu économique de la plantation. S'agissant de la mobilisation des lots de bois, une rentabilité économique ne peut être atteinte qu'à partir d'une certaine taille de l'unité de gestion forestière. Le morcellement de la propriété forestière privée, notamment en Ile-de-France, a ainsi conduit à la mise en place d'une mesure nouvelle : lorsqu'un ensemble de petites parcelles contiguës appartenant à des propriétaires différents permettent d'atteindre le seuil d'un hectare d'un seul tenant, ces propriétaires ont la possibilité de regrouper leurs dossiers de demande pour pouvoir bénéficier des aides. Une circulaire en date du 26 décembre 2000 précise les modalités d'application de cette mesure.