Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition applicable aux rémunérations perçues par de jeunes enfants employés par des entreprises de spectacles. La commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance est chargée de fixer la part de rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de l'enfant ou de ses représentants légaux. Le surplus est affecté à la constitution d'un pécule versé à la caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu'à la majorité de l'enfant. A cet égard, la pratique montre que ce surplus représente 90 à 95 % du montant de la rémunération perçue par l'enfant. Sur le plan fiscal, les revenus de l'enfant sont soumis aux règles de droit commun en matière d'impôt sur le revenu ; s'appliquent dont les articles 6-2 et 196 du code général des impôts. Cela étant, les règles gouvernant la partie du salaire bloqué à la caisse des dépôts manquent de clarté et n'apparaissent guère satisfaisantes. L'administration fiscale refuse les déclarations, qu'elle soit séparée ou figurant sur la déclaration parentale. Le salaire bloqué est soumis aux dispositions sur le salaire différé calculé à partir d'une règle de trois. Or ce régime ne prend nullement en compte que la rémunération d'un mineur puisse s'étaler sur une longue durée, voire dix-huit ans. Il apparaît dans son mode de calcul largement confiscatoire. Cette législation a pour objectif de soustraire des enfants à des parents abusifs. Mais il ne faudrait pas que l'Etat se substitue aux parents dans ce registre. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le régime d'imposition des enfants employés par des entreprises de spectacles, activités en plein développement, et le prie de lui indiquer ses intentions quant à un aménagement de ce dispositif pour le rendre plus conforme à l'équité.