taux
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids d'une TVA à 19,6 % qui pèse lourdement sur certaines activités commerciales, en particulier les laveries automatiques. Installées soit en centre ville, soit dans des quartiers à forte densité de population, ces commerces, qui rendent un service réel et participent à la dynamisation de ces secteurs, ont des charges trop lourdes. Un allégement de la TVA leur permettrait de pratiquer des tarifs plus bas, intéressant une population au pouvoir d'achat restreint. Il lui demande donc si une telle possibilité ne pourrait pas être envisagée, sans mettre en péril, bien sûr, les recettes de l'Etat.
Réponse publiée le 28 mai 2001
Les prestations fournies par les laveries automatiques ne figurent pas sur la liste des biens et services auxquels les Etats membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée serait contraire à nos engagements communautaires et n'est donc pas envisageable.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001