Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains problèmes d'application du nouvel article 1441-4 du nouveau code de procédure civile (NCPC), relatif à l'homologation des transactions. Visant à simplifier et moderniser l'institution judiciaire, le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, prévoit notamment le développement du règlement amiable des litiges par la médiation, la conciliation et la transaction. Afin de répondre à cet objectif, il a été inséré au NCPC l'article 1441-1 prévoyant que le président du TGI, saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. Ce texte, en conférant aux accords ainsi intervenus la même efficacité exécutoire que celle reconnue aux jugements, consacre le principe d'un contrat judiciaire par le recours à des moyens simples et dépourvus de formalisme. Il s'avère cependant que la procédure devant le TGI, en étant soumise à des formes contraignantes, se concilie difficilement avec le nouveau texte. En effet, le mode normal de saisine du tribunal est l'assignation ou la requête conjointe, et l'article 813 du NCPC dispose que « la requête est présentée par un avocat ». Or, une telle contrainte de procédure apparaît en contradiction avec l'objectif de favoriser un mode de règlement des conflits simplifié, qui ne peut s'inscrire qu'en dehors du cadre judiciaire. D'une part, le recours à un avocat et le coût que cela engendre peut dissuader les particuliers à agir, et, d'autre part, il peut paraître étonnant de laisser des personnes privées transiger seules sans le conseil d'un spécialiste du droit, pour finalement les contraindre à rémunérer leurs services uniquement pour déposer une simple requête. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le pouvoir réglementaire, en instaurant une procédure permettant de conférer force exécutoire aux transactions librement conclues par l'utilisation d'une procédure non formalisée, a entendu exclure celles-ci du champ d'application de l'article 813 du NCPC.