Question écrite n° 57199 :
Internet

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le retard qu'affiche notre pays dans le domaine de l'accès à l'Internet et sur les risques que comporte l'aggravation de ce retard. Alors que la moyenne des ménages européens connectés à l'Internet était de 28,4 % en octobre 2000, la France se situe dans le peloton de queue avec seulement 19 %. Il semblerait que le coût encore trop élevé des communications téléphoniques locales constitue aujourd'hui un des principaux obstacles à la démocratisation de l'accès à l'Internet. Or, il apparaît que ce coût pourrait être maîtrisé grâce à la mise en place de l'Interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), seule à même de consacrer la généralisation des offres « tout compris illimité » (abonnement et coût des communications) à un prix abordable pour tous, et mettre ainsi fin à l'inquiétude des internautes face au montant de leur facture téléphonique. Cette solution ayant été retenue par nos principaux partenaires européens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manière précise dans quel délai l'IFI est susceptible d'être enfin opérationnelle en France.

Réponse publiée le 26 février 2001

Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès limité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 26 février 2001

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