activités
Question de :
M. Alain Cacheux
Nord (3e circonscription) - Socialiste
M. Alain Cacheux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels exerçant dans le secteur libéral et qui sont contraints pour des raisons financières de mettre fin à leur activité. Il apparaît en effet que les dettes professionnelles sont exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement et que par ailleurs ces professionnels, n'étant pas inscrits au registre du commerce, n'ont pas accès non plus au dispositif dit « du concordat » pour purger leurs dettes par le moyen du dépôt de bilan. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'aménager un régime juridique spécifique de règlement des dettes pour cette catégorie de professionnels. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Alain Cacheux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001