activités
Question de :
M. Alain Cacheux
Nord (3e circonscription) - Socialiste
M. Alain Cacheux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels exerçant dans le secteur libéral et qui sont contraints pour des raisons financières de mettre fin à leur activité. Il apparaît en effet que les dettes professionnelles sont exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement et que par ailleurs ces professionnels, n'étant pas inscrits au registre du commerce, n'ont pas accès non plus au dispositif dit « du concordat » pour purger leurs dettes par le moyen du dépôt de bilan. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'aménager un régime juridique spécifique de règlement des dettes pour cette catégorie de professionnels. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les professionnels libéraux exerçant à titre individuel ne peuvent invoquer à leur bénéfice ni la loi sur le surendettement, qui ne traite pas des dettes professionnelles, ni celle sur les procédures collectives, qui ne les comprend pas dans son champ d'application. Il est envisagé, pour mettre un terme à cet état de fait qui leur est préjudiciable, de modifier, lors de la prochaine réforme du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises, le champ d'application de ce texte et de l'étendre à l'ensemble des professionnels libéraux. Cette disposition, comme l'ensemble du projet de réforme dans lequel elle s'insère, est actuellement soumise à une vaste consultation auprès de l'ensemble des professionnels concernés.
Auteur : M. Alain Cacheux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001