Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'instaurer un dispositif juridiquement reconnu et garantissant, notamment aux collectivités locales, l'efficacité et la sécurité de leurs décisions en matière de mise en oeuvre de contrats et de marchés publics permettant l'insertion par l'économique. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, de nombreuses collectivités ont en effet expérimenté les recommandations formulées dans les circulaires du 29 décembre 1993 et du 14 décembre 1995, relatives à la cause dite du « mieux-disant social », ayant pour objet la prise en compte d'actions en matière d'insertion et d'emploi dans les marchés publics, en faveur des chômeurs de longue durée, des Rmistes et des jeunes sans qualification. Or, toute expérimentation a ses limites et il apparaît aujourd'hui nécessaire de conforter ce dispositif, faute de quoi, malgré le volontarisme des acteurs locaux de l'insertion, il est appelé à disparaître et cela d'autant plus que le juge administratif a récemment annulé un appel d'offres comportant une clause d'insertion par l'économique (décision du tribunal administratif de Strasbourg du 16 novembre 1999). En effet l'emploi, et à plus forte raison l'insertion sociale, ne constitue pas un critère expressément autorisé par le code des marchés publics. Autrement dit, la création et le développement de l'emploi, ainsi que l'action d'insertion, ne participent pas de l'objet même de la commande publique. Le projet de décret portant réforme du code des marchés publics comporte bien un article 14 stipulant que « les conditions d'exécution d'un marché définies dans le cahier des charges peuvent viser à promouvoir l'emploi des personnes défavorisées ou exclues, ou à lutter contre le chômage ». Toutefois, cet article ajoute immédiatement que « ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir de caractère discriminatoire, direct ou indirect », étant par ailleurs précisé que l'article 1er du projet de décret insiste sur « le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ». Ainsi, la logique sociale se trouve-t-elle toujours confrontée à la logique strictement économique du code des marchés publics. Les acteurs locaux de l'insertion et les instances locales continueront par conséquent à agir dans un contexte juridique incertain, le nouveau dispositif ne venant pas véritablement remettre en cause cette quadrature du cercle dans laquelle s'enferment les tentatives de rapprochement des marchés publics et de l'insertion par l'économique. L'instauration par la loi d'un secteur d'activités reconnues comme socialement utiles, permettant le soutien et le développement d'une économie dite solidaire à côté de l'économie marchande ou de production classique apparaît donc souhaitable, ces deux mondes ne devant plus simplement coexister en s'ignorant ou en se concurrençant, mais réellement collaborer en développant entre eux de véritables passerelles, permettant progressivement l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Il lui demande s'il ne pense pas que la consécration législative du dispositif serait en mesure d'en garantir réellement l'efficacité, cette reconnaissance législative pouvant se situer dans le prolongement de la loi n° 657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l'article 17, qui visait ce même dispositif, n'avait été censuré par le Conseil constitutionnel que pour des raisons purement procédurales et non sur le fond (décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998).