Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans taxis, confrontés à l'introduction d'une nouvelle forme de concurrence sur le territoire métropolitain, celle émanant des sociétés de « taxis collectifs ». Organisant des forfaits avec le retour gratuit vers des destinations comme les centres commerciaux, les aérogares ou les centres médicaux, ces sociétés pratiquent des prix très compétitifs à même de remettre en cause le principe de la libre concurrence. En effet, contrairement aux taxis traditionnels, dans un tel mode de transport, les prix sont fixés en contrepartie d'une prestation et non pas calculés en fonction des kilomètres parcourus. Ce phénomène connaît un fort développement en Ile-de-France et risque de nuire gravement à l'activité des taxis indépendants, dont certains, regroupés en associations, n'hésitent pas à manifester leur inquiétude. Si la présence de « taxis collectifs » peut éventuellement se justifier dans des pays ou des régions ne disposant pas d'un réseau de transport structuré, ce n'est absolument pas le cas dans les agglomérations urbaines françaises, en particulier en région parisienne où les infrastructures ne manquent pas. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 22 juin 1998 (n° 3460), le ministre interrogé avait clairement indiqué que la « loi du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ne prévoit pas l'exercice d'une telle activité » (la pratique du taxi collectif). En effet, comme le précisait la réponse ministérielle, « l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 oblige le taxi à utiliser un taximètre et ne permet pas de s'y déroger ». Ce cadre législatif a été établi afin de répondre à un impératif de protection du consommateur et des taxis : assurer l'établissement de prix de la course sur des éléments objectifs et défendre les différents secteurs d'activité du taxi, propriétaires d'autorisations de stationnement, artisans, salariés et locataires. Le Gouvernement avait indiqué qu'il mènerait une action de réflexion au sujet des taxis collectifs. Compte tenu des implications importantes de toute décision sur l'ensemble des taxis professionnels, il souhaite connaître l'état des réflexions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande de bien vouloir l'informer d'une éventuelle modification de la législation de 1995 qui interdit clairement la pratique des taxis collectifs et espère que des mesures seront prises afin de protéger les artisans taxis d'une concurrence susceptible de s'avérer déloyale et très pénalisante. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.