Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des établissements hospitaliers du secteur privé à but non lucratif. En effet, ces établissements, bien qu'ils travaillent en complémentarité avec les établissements publics dont ils partagent les missions de soins à la population et qu'ils soient soumis à la tutelle de l'agence régionale de l'hospitalisation et à celle de la DHOS, sont depuis des années tenus à l'écart des revalorisations salariales successives dont le secteur public a bénéficié et restent régis par un avenant de 1980 (avenant 80-14). Cette situation pose la question de la pérennité de ce service. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux établissements hospitaliers du secteur privé à but non lucratif de continuer à pratiquer leur action dans des conditions au moins aussi favorables que dans le reste des établissements publics.