Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'ambiguïté de sa politique en matière de défense et de promotion de la langue française. En effet, face à la pression qu'exercent certains milieux financiers pour pouvoir publier leurs brochures d'information uniquement en anglais acceptant tout juste d'y inclure un résumé en français, la Commission des opérations de Bourse (COB) avait édicté un règlement en ce sens, lequel avait été homologué par un décret. Or ce décret a été invalidé par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, puisqu'il est contraire à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. A la suite de cette invalidation, le ministre de l'économie et des finances aurait inclus dans les DDOF (diverses dispositions d'ordre écononique et financier) le présentation au Parlement d'un projet de loi qui autorisera la rédaction en langue anglaise de prospectus d'émission et autres documents financiers, dès lors qu'ils incluront un résumé en français. Ce projet de loi sera alors contraire à la loi en vigueur et, s'il est adopté, il aura pour conséquence d'abroger certaines dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Sa constitutionnalité est au demeurant douteuse au regard de l'article 2, alinéa 1er, de notre loi fondamentale. Il n'est pas admissible que les autorités gouvernementales foulent aux pieds la défense et la promotion de notre langue. Il lui demande en conséquence de clarifier la position du Gouvernement sur la politique de défense et de promotion de la langue française qu'il a prétendu soutenir jusqu'ici. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.