Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'affectation de la taxe d'apprentissage. Cette taxe versée par toute entreprise employant au moins un salarié, représentant 0,5 % de la masse salariale annuelle, sert à financer la formation professionnelle. Les entreprises l'affectent librement aux collecteurs ou aux formateurs habilités à la répartir ou à la consommer, avant le 28 février, ou, à défaut, la versent au Trésor public au début du mois d'avril. Ces fonds qui peuvent être très importants - pour la SNCF environ 140 millions de francs - doivent être gérés au mieux des intérêts de la collectivité. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'affectation de la taxe d'apprentissage des entreprises appartenant à l'Etat, notamment sur la faculté laissée à leurs dirigeants en la matière. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer à qui la SNCF, Air France ou la RATP versent leur taxe d'apprentissage, quelle part de la taxe d'apprentissage des entreprises nationales le ministère de l'éducation nationale reçoit, enfin, quels collecteurs (CCI, AGEFOS) voient transiter éventuellement ces fonds et de quel reliquat ils disposent pour leurs propres établissements.