Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des animaux victimes d'accident de l'appareil locomoteur au regard des mesures prises pour lutter contre l'ESB. En l'état actuel des dispositions réglementaires, tout animal considéré comme atteint d'un trouble quelconque de sa santé doit être euthanasié et détruit. Or, il est une catégorie d'urgence particulière : l'accident de l'appareil locomoteur. Un animal dans cette situation peut tout à fait être dirigé vers une chaîne d'abattage, ce qui évite en l'occurrence une perte financière lourde pour l'éleveur, ces animaux pouvant alors être facilement soumis aux tests de dépistage systématique à l'abattoir. Mais il n'est actuellement pas prévu d'indemniser l'éleveur confronté à un cas d'accident et non de maladie. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre dans ce cas particulier.