Réponse publiée le 16 avril 2001

Les agents territoriaux de la filière sanitaire et sociale titulaires des grades de puéricultrice et d'auxiliaires de puéricultrice souhaitent faire valoir leurs droits à pension à compter de cinquante-cinq ans, à l'instar de leurs collègues de la fonction publique hospitalière. La réglementation actuelle réserve ce classement aux seuls personnels de la fonction publique hospitalière nommés sur les catégories d'emplois mentionnées par l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement en catégorie active des emplois relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les établissements relevant des collectivités territoriales et employant des puéricultrices ne correspondent pas à la définition des services d'hospitalisation de soins et de cure pris en compte par cet arrêté. La différence ainsi introduite entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière résulte de ce que, d'une manière générale, les conditions d'exercice de leurs fonctions par les agents concernés, tout en comportant une évidente similitude, ne se traduisent toutefois pas par le même niveau de contraintes et de sujétions. La perspective d'une éventuelle extension des règles relatives au classement en catégorie active pour la retraite, en faveur des agents de la filière sanitaire et sociale et notamment des grades de puéricultrices et auxiliaires de puériculture, ne saurait en toute hypothèse s'envisager que dans le cadre des réflexions sur l'avenir des retraites en France. Ces réflexions sont actuellement menées sous l'égide du conseil d'orientation sur les retraites mis en place par le Premier ministre.