Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, au regard de leurs droits à la retraite, les personnes contraintes de cesser leur activité professionnelle pour assumer la charge d'une personne adulte handicapée à leur domicile. La circulaire DSS/4 C n° 239 du 15 avril 1998, relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse, considère en effet que ne peuvent pas bénéficier de l'assurance vieillesse parent au foyer (AVPF) les personnes ayant ou non un lien de parenté avec l'adulte handicapé dont ils assument la charge, sauf si ce dernier leur avait ouvert droit à l'allocation d'éducation spéciale. L'application de cette circulaire, notamment aux périodes antérieures à sa diffusion, a des conséquences dommageables pour ces personnes qui, du fait des circonstances de la vie, se dévouent au service d'un proche atteint d'un handicap et dont le maintien à domicile est reconnu souhaitable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation d'injustice.