Question écrite n° 57281 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des orthophonistes qui, comme d'autres professions de santé, ont été confrontés, au cours de l'été dernier, aux effets des mesures de non-revalorisation voire de diminution de la valeur des lettres-clés, prises sans concertation par les caisses d'assurance maladie. Comme l'ont dénoncé à maintes reprises les parlementaires de l'opposition lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de telles décisions portent injustement préjudice à des professionnels, qui ne sont en rien responsables de la progression de la demande réelle de soins. En prenant des mesures de sanctions collectives, le Gouvernement ignore les efforts accomplis par les professions de santé afin d'optimiser leurs pratiques au travers de dispositifs existants et d'assurer une gestion qualitative de leurs actes. En particulier, les orthophonistes qui se sont engagés depuis de nombreuses années dans une maîtrise qualitative de leur exercice à travers leur formation initiale et continue, la recherche clinique, les dispositifs conventionnels et l'organisation de leur profession au sein d'une fédération. Ils ont le sentiment légitime que leurs efforts n'ont pas été pris en compte et supportent aujourd'hui difficilement les charges importantes qui leur sont imposées. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de revaloriser cette profession dans son exercice libéral et de ne pas la pénaliser dans l'accomplissement des soins.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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