Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des magistrats contraints d'appliquer la loi sur la présomption d'innocence alors que les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre sont très insuffisants. Cette loi comporte en effet des mesures très innovantes qui modifient profondément le code pénal et justifient l'application de mesures nouvelles comme l'appel des cours d'assises ou les modalités des gardes à vue. Si ces mesures vont dans le sens d'une amélioration des droits des justiciables, l'opposition parlementaire avait émis des réserves quant à l'application de cette loi lors des discussions en séance publique à l'Assemblée nationale. En effet, actuellement, la justice ne dispose pas des moyens nécessaires afin d'assurer une application optimale et effective de ces nouvelles dispositions et le budget pour 2001 n'a pas fourni l'occasion de régler de manière positive cette situation. Les magistrats sont donc très préoccupés et soulignent, de manière légitime, la nécessité de renforcer les moyens humains et matériels de la justice. Par ailleurs, certaines dispositions de cette loi ne sont pas suffisamment claires et sont donc sujettes à des interprétations diverses pouvant être la source d'incompréhensions incompatibles avec le respect de l'égalité des citoyens devant la justice. C'est ainsi que des magistrats souhaiteraient avoir des précisions concernant l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie. Le problème est de savoir si ce procédé est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la nouvelle loi ou s'il est nécessaire d'avoir un échange téléphonique direct avec le procureur afin de s'assurer que ce dernier soit véritablement en mesure de contrôler les conditions du placement en garde à vue ou de donner les instructions nécessaires au déroulement des premières investigations, voire à la clôture de la garde à vue. Il lui demande donc de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'elle compte prendre afin de doter la justice des moyens nécessaires à l'application de cette loi et, d'autre part, de répondre à l'interrogation des magistrats au sujet du placement en garde à vue par une simple télécopie.