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Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les entreprises concernant le mode de règlement de la TVA, aujourd'hui uniquement possible par virement bancaire. Pour une question de date de valeur bancaire, les entreprises peuvent subir des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Il lui demande en conséquence comment il entend apporter une réponse à ce problème, compte tenu des préoccupations exprimées par les entreprises.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 janvier 2001