Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ses récentes déclarations à l'Agence France-Presse concernant l'évolution du statut et du capital de l'établissement public Gaz de France (GDF), ainsi que sur les déclarations de son président sur le même sujet. Il relève que M. le secrétaire d'Etat a déclaré que l'on s'orientait vers une transformation de l'actuel établissement public en société anonyme. Il a ajouté que l'ouverture du capital ainsi constitué à des producteurs de gaz français ou étrangers était envisageable, même s'il affirme exclure dans un premier temps une introduction en bourse de la nouvelle société. Parmi les partenaires potentiels, des échos de presse mentionnent l'opérateur public EDF, la société Totalfina-Elf, mais aussi la société norvégienne Statoil, ou encore la société italienne Eni. Il remarque en outre qu'une fois le capital constitué, l'introduction en bourse sera présentée comme une simple formalité. Il relève qu'aussitôt ces déclarations connues, le président de Gaz de France a déclaré que l'entreprise était prête à une ouverture de capital, et que la cotisation de GDF n'était pas envisagé, du moins dans un premier temps. M. le secrétaire d'Etat affirme en outre que la transposition de la directive « Gaz » adopté en juin 1998 devait intervenir « le plus vite possible ». Il constate que d'une part, la directive de 1998 n'impose nullement la privatisation d'une entreprise comme Gaz de France, d'autre part que la transposition de la directive en droit interne par le Parlement avait été devancée dans la pratique par Gaz de France depuis le 10 août dernier, au mépris manifeste des prérogatives de celui-ci. Il s'inquiète enfin des risques que fait courir à notre indépendance énergétique la perspective d'une prise de contrôle par des intérêts privés et étrangers d'une entreprise-clé dans la distribution de gaz, et sans doute demain dans la production. C'est pourquoi il lui demande avec force de mettre un terme à l'actuelle fuite en avant vers la privatisation de Gaz de France, et d'organiser devant l'Assemblée nationale un débat de transposition de la directive « Gaz » en bonne et due forme. Il lui demande également d'apporter son soutien à la demande des députés du Mouvement des Citoyens d'organiser un débat devant la représentation nationale sur les grandes orientations de notre politique énergétique, incluant évidemment l'avenir de la filière gazière française.