Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

Si, dans les quelques mois qui viennent, des dates importantes sont à retenir et méritent d'ores et déjà toute notre attention, d'autres échéances semblent tout aussi essentielles. Il en va ainsi des conséquences d'une décision rendue le 28 juillet dernier par le Conseil d'Etat, qui fait injonction au Gouvernement d'édicter, dans un délai de six mois à compter de la notification de ladite décision et sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les décrets d'application de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Notifié aux parties le 29 août suivant, le délai imparti sera donc forclos à la fin du mois de février prochain. M. François Colcombet demande à M. le Premier ministre si des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette décision ont déjà été présentés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et quelles sont, plus généralement, les dispositions qui ont été décidées dans cet intervalle pour que cette loi puisse enfin s'appliquer aux communes riveraines des estuaires.