Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000, adoptée le 28 juin 2000. Afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, cet article prévoit l'exonération temporaire et sous certaines conditions de toute perception au profit du Trésor pour les acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être boisés. L'article 16 de la loi de finances pour 2001 a prorogé de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2005, le bénéfice de cette exonération. A ce jour, l'instruction fiscale relative à cette disposition n'a toujours pas été publiée, ce qui laisse de nombreux citoyens, propriétaires forestiers ou souhaitant le devenir, dans l'incertitude pour ce qui est de la possibilité effective de bénéficier de cette exonération. Aussi souhaite-t-il connaître les modalités d'application de cette disposition.