emprisonnement
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté de se procurer certaines informations concernant la condamnation à de longues peines de prison en France. Elle souhaiterait notamment savoir s'il est possible d'obtenir une liste des condamnations - non nominatives - aux peines de prison les plus longues prononcées depuis une dizaine d'années, assortie pour chaque cas du motif précis de la condamnation.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001
Erratum de la réponse publié le 30 avril 2001