Réponse publiée le 9 avril 2001 (Erratum publié le 30 avril 2001)

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données relatives à l'ensemble des condamnations prononcées par les juridictions qu'il s'agisse du domaine délictuel ou criminel, que les peines soient courtes ou longues, font, chaque année, l'objet de publications particulières par le ministère de la justice destinées à l'information de tous les citoyens. Les analyses présentées ci-après sont issues de l'exploitation de « l'annuaire statistique de la justive » qui fait annuellement état de l'activité pénale et civile des juridictions et donc des peines prononcées et des infractions sanctionnées. Ainsi, depuis dix ans, 28 397 condamnations pour crime ont été prononcées, donnant lieu au prononcé de 15 719 réclusions criminelles et 11 362 peines d'emprisonnement ferme. Les peines les plus longues, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité et la peine de réclusion à temps de trente ans applicable depuis 1993, ont concerné, durant cette prériode 1990-1999, respectivement 563 personnes pour la première (dont près de la moitié par contumace) et 200 personnes pour la seconde. S'agissant de la réclusion à perpétuité, l'essentiel des infractions visées sont des homicides volontaires (57 %), suivis des vols avec violences ayant entraînés la mort (26 %), des viols aggravés (10 %) et des coups et blessures volontaires sur mineur de quinze ans suivis de mort ou d'infirmité permanente (5 %). Les données les plus récentes qui portent sur l'année 1999, montrent une certaine évolution, à savoir que les homicides tiennent une place de plus en plus prépondante (77 %) suivis des condamnations pour viols qui progressent sensiblement (14 %) et supplantent les vols criminels et les coups et blessures volontaires aggravés représentant respectivement 6 % et 3 % de l'ensemble. La peine de réclusion criminelle de trente ans est, elle, appliquée principalement à des faits d'homicide volontaire (65 %), de viol (19 %), de vol qualifié (11 %) et de coups et blessures volontaires aggravées (6 %).