Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence du régime fiscal appliqué aux locations selon qu'elles sont nues ou meublées. En effet, si la location de bien nu relève du régime particulier de l'imposition des revenus fonciers, il n'en est pas de même de la location de bien meublé. Ainsi cette dernière est assimilée à une activité commerciale et ses recettes sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Par conséquent, la location d'un bien meublé est fiscalement plus avantageuse pour les propriétaires immobiliers que la location d'un bien nu alors qu'il s'agit d'activités très voisines. Il lui est demandé s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime fiscal applicable aux locations de bien nu sur le régime des bénéfices industriels et commerciaux et ainsi mettre un terme à une inégalité fiscale peu justifiée.