police municipale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par les véhicules de police municipale de leurs gyrophares bleus dans le cadre d'interventions d'urgence. N'appartenant pas à l'une des deux catégories de véhicules prioritaires de classe A définies par le code de la route, ces véhicules se trouvent donc en contravention avec la loi en cas d'utilisation de cet équipement. Il lui demande si, afin d'accorder toutes facilités de passage à ces véhicules de la police municipale, il entend prendre des mesures afin qu'ils soient intégrés dans la catégorie des véhicules d'intervention de classe B, à l'instar des ambulances ou encore des autres véhicules de secours.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001