Réponse publiée le 28 mai 2001

L'honorable député attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la création récente de nouveaux emplacements de stationnement réservés dans le 7e arrondissement de Paris aux véhicules des administrations et souhaite connaître le fondement juridique de ces réservations. En application de l'article L. 2213-3, 1/, du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivié, instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération. En vertu de l'article L. 2512-14 de ce même code, les réservations de stationnement sont, à Paris, réglementées par l'arrêté du préfet de police en date du 15 septembre 1971, modifié, qui prévoit la possibilité, lorsque les circonstances l'exigent, de réserver le stationnement dans les conditions matérialisées par la signalisation réglementaire pour les véhicules de service public utilisés pour des missions urgentes d'intérêt général aux abords d'établissements limitativement énumérées. Il s'agit, entre autres, des ministères. Cependant, la multiplication de ce type de demandes ainsi que les difficultés liées à la circulation et au stationnement des véhicules dans la capitale ont conduit le préfet de police à appliquer de façon très stricte ces dispositions. C'est ainsi que seules les demandes de stationnement au droit des ministères proprement dits sont acceptés. Sont exclus les abords des locaux n'abritant pas les sièges centraux des ministères, de même ques les divers établissements à mission de service public. Par ailleurs, les services de police locaux n'accordent aucune tolérance particulière de stationnement sur les emplacements « ministères » au bénéfice des véhicules particuliers des agents. En effet, cela reviendrait à utliser de façon privative le domaine public, ce que le principe constitutionnel d'égalité des usagers proscrit. Dans ce même esprit, la circulaire du ministère de l'intérieur n° 188 du 7 avril 1967 a interdit aux conducteurs des véhicules des services publics l'utilisation de ces places de stationnement pour leur usage privé. La répression du stationnement illicite et les enlèvements des véhicules stationnés sur des emplacements réservés relèvent du deuxième alinéa de l'article R. 37-1 du code de la route qui dispose, notamment, que l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules est considéré comme gênant la circulation publique ; cette infraction qui est passible d'une amende de 2e classe (montant forfaitaire : 230 francs) peut entraîner la mise en fourrière du véhicule. S'agissant plus spécifiquement de la situation du 7e arrondissement, les seules réservations de stationnement créées aux abords des ministères depuis le mois de septembre 2000 l'ont été, à titre temporaire, au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, rue de Grenelle, en raison de travaux dans ses locaux ayant rendu indisponibles les places de garage situées hors voirie. Cependant, la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris a récemment informé la préfecture de police que ces travaux ne commenceront pas avant le mois de septembre 2001. Dans ces conditions, il sera demandé à cette même direction de dématérialiser ces réservations temporaires et de les rétablir lorsque la cour du ministère concerné ne pourra réellement plus accueillir ses véhicules. En conclusion, les inconvénients signalés par l'honorable parlementaire n'ont qu'un caractère provisoire.